Cour d'appel, chambre civile 1-7, 17 juin 2026 — n° 26/03924
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte est-il justifié au regard de l'état mental de la patiente et des conditions légales ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte peut être maintenue si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, et si les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées.
Faits clés
- Patiente de 26 ans hospitalisée depuis le 31 mai 2026
- Demande de sortie exprimée par la patiente
- Avis motivé du 16 juin 2026 constatant une légère amélioration mais persistance de troubles délirants et opposition aux soins
- Patiente quasiment inaudible et pleurant à l'audience
- Traitement lourd qualifié de 'zombifiant' par la patiente
Articles cités
article L. 3212-3 du code de la santé publique
article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
article L. 3212-1 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 17/06/2026 - n° 26/03924
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation sous contrainte ?
Le maintien est possible si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, et si les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées.
Puis-je contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés dans les 10 jours suivant sa notification. Dans cette affaire, la patiente a fait appel et a été entendue à l'audience.
Mon traitement me rend 'zombie', est-ce un motif pour lever l'hospitalisation ?
Les effets secondaires du traitement ne sont pas en soi un motif suffisant si l'état mental nécessite toujours des soins sous contrainte. Dans cette affaire, la patiente se plaignait de cet effet mais le juge a maintenu l'hospitalisation en raison de la persistance des troubles.
Qu'est-ce qu'un avis motivé et pourquoi est-il important ?
L'avis motivé est un certificat médical détaillant l'état du patient et justifiant la nécessité des soins. Il est essentiel pour apprécier la proportionnalité de la mesure. Ici, l'avis du 16 juin 2026 a été jugé suffisamment précis.
Mon père a demandé mon hospitalisation, puis-je m'y opposer ?
Oui, vous pouvez contester la mesure. Dans cette affaire, la patiente s'est opposée à son hospitalisation et a fait appel, mais le juge a confirmé le maintien en raison de son état mental.
Quels sont mes droits en tant que patient psychiatrique hospitalisé sous contrainte ?
Vous avez le droit d'être informé, d'être assisté par un avocat, de contester la mesure devant le juge, et de bénéficier d'un examen médical régulier. Dans cette affaire, la patiente a été assistée d'un avocat commis d'office.
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