Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 26/03745

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle nulle lorsque l'avocat postulant n'est pas inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel et ne bénéficie pas de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 ?

Principe retenu

En application de l'article 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, seuls les avocats inscrits au barreau de Paris, Bobigny ou Créteil peuvent postuler devant la cour d'appel de Versailles pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. À défaut, la déclaration d'appel est nulle.

Faits clés

Déclaration d'appel formalisée par Me Charlotte TEISSIER, avocat inscrit au barreau de Paris
Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre
Me TEISSIER n'a pas postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en première instance
Absence d'observations écrites des parties sur la demande de nullité

Articles cités

article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 article 117 alinéa 3 du code de procédure civile article 120 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 698 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 26/03745

Questions fréquentes

Ma déclaration d'appel est-elle nulle si mon avocat n'est pas du bon barreau ?

Oui, la déclaration d'appel est nulle si l'avocat postulant n'est pas inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel et ne bénéficie pas de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971. Dans cette affaire, l'avocat parisien n'ayant pas postulé devant le tribunal de Nanterre en première instance, la nullité a été prononcée.

Quels avocats peuvent postuler devant la cour d'appel de Versailles ?

Les avocats inscrits au barreau de Versailles ou, par dérogation, ceux inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil, à condition d'avoir eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en première instance.

Puis-je faire appel d'un jugement du tribunal de Nanterre avec un avocat parisien ?

Oui, mais seulement si cet avocat parisien a postulé pour vous devant le tribunal de Nanterre en première instance. Sinon, la déclaration d'appel sera nulle.

Comment régulariser une déclaration d'appel nulle ?

Vous pouvez déposer une nouvelle déclaration d'appel dans le délai d'appel restant, avec un avocat inscrit au barreau de Versailles ou remplissant les conditions de l'article 5-1.

Quel est le délai pour refaire une déclaration d'appel après nullité ?

Le délai d'appel n'est pas suspendu par la nullité. Vous devez agir avant l'expiration du délai initial d'appel, qui est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement.

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