Cour d'appel, chambre civile 1-6, 30 juin 2026 — n° 26/03700
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle irrecevable lorsque l'appelant n'a formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement critiqué dans ses conclusions ?
Principe retenu
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable si l'appelant ne saisit la cour d'aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement critiqué.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [I] [E] [U] contre un jugement du juge de l'exécution du 5 mai 2026
- L'appelant n'a formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans ses conclusions
- La cour a invité les parties à présenter des observations écrites sur l'irrecevabilité
- Aucune observation écrite n'a été reçue
- Décision rendue par ordonnance d'irrecevabilité le 30 juin 2026
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 30/06/2026 - n° 26/03700
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car vous n'avez formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans vos conclusions, en violation de l'article 954 du code de procédure civile.
Que dois-je faire pour que mon appel soit recevable ?
Vous devez, dans vos conclusions, demander expressément à la cour d'infirmer ou d'annuler le jugement critiqué, et préciser les chefs de jugement que vous contestez.
Puis-je régulariser mon appel après l'ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Vous pouvez alors présenter vos observations pour tenter de justifier votre omission.
Qu'est-ce que l'article 954 du code de procédure civile ?
L'article 954 du code de procédure civile impose que les conclusions d'appel contiennent les demandes d'infirmation ou d'annulation du jugement, à peine d'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
La cour peut-elle relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ?
Oui, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel si elle constate que l'appelant n'a pas formulé de demande d'infirmation ou d'annulation, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?
Vous pouvez former un déféré devant la cour dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, pour contester la décision d'irrecevabilité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
