Cour d'appel, chambre civile 1-6, 30 juin 2026 — n° 26/03699
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle irrecevable lorsque l'appelant n'a formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement critiqué dans ses conclusions ?
Principe retenu
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est irrecevable si l'appelant ne saisit la cour d'aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement critiqué.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [E] [H] [T] contre un jugement du juge de l'exécution du 05 mai 2026
- L'appelant n'a pas formulé de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans ses écritures
- La cour a invité les parties à présenter des observations écrites sur l'irrecevabilité le 09 juin 2026
- Aucune observation écrite n'a été reçue
- L'ordonnance a été rendue le 30 juin 2026
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 30/06/2026 - n° 26/03699
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne formule aucune demande d'infirmation ou d'annulation dans ma déclaration d'appel ?
Votre déclaration d'appel sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où l'appelant n'avait saisi la cour d'aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement critiqué.
Qu'est-ce que l'article 954 du code de procédure civile exige pour qu'un appel soit recevable ?
L'article 954 exige que l'appelant formule dans ses conclusions une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement attaqué. À défaut, la déclaration d'appel est irrecevable.
Puis-je faire appel sans préciser ce que je demande à la cour ?
Non, vous devez obligatoirement indiquer si vous demandez l'infirmation ou l'annulation du jugement. Dans le cas contraire, l'appel est irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette ordonnance.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable pour absence de demande d'infirmation ?
Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les 15 jours de sa date, comme le mentionne la décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour régulariser la procédure.
La cour peut-elle déclarer mon appel irrecevable sans que l'intimé le demande ?
Oui, la cour peut soulever d'office l'irrecevabilité, comme elle l'a fait ici en invitant les parties à présenter des observations écrites avant de statuer.
Quelle est la différence entre infirmation et annulation d'un jugement ?
L'infirmation consiste à réformer le jugement en le modifiant, tandis que l'annulation le prive d'effets pour vice de forme ou de fond. Dans les deux cas, il faut le demander expressément dans les conclusions d'appel.
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