Cour d'appel, chambre civile 1-1, 16 juin 2026 — n° 26/03637
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt d'appel (mention des dépens de première instance au lieu des dépens d'appel) peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.
Faits clés
- Arrêt du 27 mai 2026 (RG 24/03565) de la cour d'appel de Versailles
- Le dispositif condamnait M. [S] aux dépens de première instance
- Le jugement confirmé avait déjà mis les dépens de première instance à la charge de M. [S]
- M. [T] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 29 mai 2026
- M. [S] a donné son accord par observations du 5 juin 2026
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 16/06/2026 - n° 26/03637
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle ou d'écriture dans la décision, comme une mention erronée des dépens. Elle peut être rectifiée sans remettre en cause le fond du jugement.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et proposer la correction.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour rectifier une erreur matérielle ?
Non, l'accord n'est pas obligatoire, mais dans cette affaire, la partie adverse a donné son accord. La cour peut statuer même sans accord, en fonction de ce que le dossier révèle.
Quels sont les délais pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il n'y a pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable. En l'espèce, la requête a été déposée deux jours après l'arrêt.
La rectification d'erreur matérielle nécessite-t-elle une audience ?
Non, l'article 462 du code de procédure civile permet à la cour de statuer sans audience, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Les dépens de la procédure de rectification sont généralement mis à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Il n'y a donc pas de frais pour les parties.
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