Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 26/03227
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle nulle lorsque l'avocat constitué n'est pas territorialement compétent pour postuler devant la cour d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat inscrit au barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d'appel de Versailles que s'il a lui-même postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en première instance. À défaut, la déclaration d'appel est nulle.
Faits clés
- Déclaration d'appel formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris
- Jugement attaqué rendu par le tribunal de proximité de Vanves
- L'avocat n'a pas postulé devant le tribunal de proximité de Vanves en première instance
- Conditions dérogatoires de l'article 5-1 non réunies
- Nullité de la déclaration d'appel prononcée
Articles cités
article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971
article 117 alinéa 3 du code de procédure civile
article 120 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 698 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 26/03227
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de postulation ?
La nullité de la déclaration d'appel pour défaut de postulation est une sanction procédurale lorsque l'avocat constitué n'est pas territorialement compétent pour postuler devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'avocat parisien n'avait pas postulé devant le tribunal de proximité de Vanves en première instance, ce qui a entraîné la nullité de l'appel.
Un avocat parisien peut-il faire appel d'un jugement du tribunal de proximité de Vanves ?
Non, sauf dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971. Cette dérogation permet à un avocat parisien de postuler devant la cour d'appel de Versailles uniquement s'il a lui-même postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en première instance. En l'espèce, le jugement émanait du tribunal de proximité de Vanves, et l'avocat n'avait pas postulé devant cette juridiction, donc la dérogation ne s'appliquait pas.
Quels sont les effets de la nullité de la déclaration d'appel ?
La nullité de la déclaration d'appel entraîne l'annulation de l'acte d'appel, ce qui signifie que la procédure d'appel est considérée comme n'ayant jamais été engagée. En outre, le timbre de 225 euros acquitté reste à la charge de l'avocat conformément à l'article 698 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 ?
L'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, issu de la loi du 6 août 2015, permet aux avocats inscrits au barreau de Paris, Bobigny ou Créteil de postuler devant la cour d'appel de Versailles pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Cette dérogation à la règle générale de postulation est strictement interprétée.
Comment contester une déclaration d'appel nulle ?
La nullité de la déclaration d'appel peut être soulevée par voie d'exception ou d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, le magistrat a prononcé la nullité d'office en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.
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