Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 18 juin 2026 — n° 26/03221
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise sans voie électronique et sans avocat est-elle irrecevable ?
Principe retenu
En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, à peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [B] [W] [T]
- Décision attaquée : arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2018
- Objet de l'appel : demande de prononcé de la faillite personnelle
- Déclaration d'appel non transmise par voie électronique
- Déclaration d'appel non transmise par le biais d'un avocat
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 18/06/2026 - n° 26/03221
Questions fréquentes
Quelles sont les formalités pour faire appel d'une décision de faillite personnelle ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique (via le RPVA) et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. À défaut, l'appel est irrecevable.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en matière de faillite personnelle, la représentation par avocat est obligatoire pour interjeter appel. L'absence d'avocat entraîne l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas ma déclaration d'appel par voie électronique ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. À défaut, elle est irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
Mon appel a été déclaré irrecevable, que puis-je faire ?
Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date.
Qu'est-ce que l'article 901 du code de procédure civile ?
L'article 901 du code de procédure civile fixe les mentions obligatoires de la déclaration d'appel et exige sa transmission par voie électronique, sauf exception.
Qu'est-ce que l'article 930-1 du code de procédure civile ?
L'article 930-1 du code de procédure civile impose que les actes de procédure, dont la déclaration d'appel, soient transmis par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire.
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