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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 18 juin 2026 — n° 26/03220

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel transmise sans avocat et par voie non électronique est-elle irrecevable ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable.

Faits clés

  • Appel formé par Monsieur [O] [D]
  • Déclaration d'appel non transmise par voie électronique
  • Déclaration d'appel non transmise par un avocat
  • Décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28 novembre 2024
  • Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 18 juin 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 18/06/2026 - n° 26/03220

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par un avocat. À défaut, elle est irrecevable.
Comment transmettre une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou tout autre système agréé.
Quelles sont les conséquences d'un appel non transmis par voie électronique ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les 15 jours de sa date, conformément à la notification.
Quels articles du code de procédure civile régissent la forme de l'appel ?
Les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile imposent la transmission par voie électronique et par avocat.
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