Cour d'appel, chambre civile 1-5, 30 juin 2026 — n° 26/03061
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.
Faits clés
- Ordonnance de référé rendue le 24 mars 2026 par le président du TJ de Pontoise
- Déclaration d'appel de la SARL Maximus Paris reçue le 30 avril 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 12 mai 2026
- Constitution de l'intimée (SCI Marceau Côte Seine) intervenue le 12 juin 2026
- Appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 30/06/2026 - n° 26/03061
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli dans les délais les actes requis par la loi, comme la signification de la déclaration d'appel.
Dans quel délai faut-il signifier sa déclaration d'appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai de 20 jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'intimée doit-elle être constituée avant la signification ?
Non, la constitution de l'intimée peut être postérieure au délai de signification, mais cela ne dispense pas l'appelant de signifier dans les 20 jours.
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