Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 26/02508
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. L'absence de ressources ou le nombre d'intimés ne constitue pas une cause de force majeure exonératoire.
Faits clés
- Déclaration d'appel reçue le 20 avril 2026
- Avis de fixation adressé le 11 mai 2026
- Appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours
- Appelante a invoqué l'existence de plusieurs intimés et son absence de ressources
- Ordonnance de caducité rendue le 25 juin 2026
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 916 alinéa 5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 26/02508
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas justifié de la signification dans le délai.
L'absence de ressources financières peut-elle justifier le non-respect du délai de signification ?
Non, selon cette décision, l'absence de ressources ne constitue pas une cause de force majeure et ne peut faire obstacle à la sanction de caducité prévue par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
Le délai est de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 916 alinéa 5 du code de procédure civile, comme rappelé dans la décision.
La caducité de l'appel est-elle automatique en cas de non-signification ?
Oui, le magistrat relève d'office la caducité si l'appelant ne justifie pas de la signification dans le délai, sans qu'aucune circonstance particulière ne puisse l'exempter.
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