Cour d'appel, chambre civile 1-2, 25 juin 2026 — n° 26/02287
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et la charge des dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [Z] [U] contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 25 novembre 2025
- Désistement d'appel signifié le 23 juin 2026 sans réserve
- Parties intimées défaillantes
- Aide juridictionnelle partielle (25%) accordée à l'appelante
Articles cités
articles 394 et suivants du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 25/06/2026 - n° 26/02287
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite signifiée à l'avocat de l'intimé ou à la partie elle-même si elle n'a pas d'avocat. Il peut être fait sans réserve, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, Mme [U] a été condamnée aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour d'appel ne rende sa décision. Le désistement peut être fait sans réserve ou avec des réserves, mais dans ce dernier cas, il nécessite l'acceptation de l'intimé.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel. La cour se dessaisit et l'affaire est considérée comme non avenue. Vous serez généralement condamné aux dépens.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les dépens en cas de désistement ?
L'aide juridictionnelle partielle ne couvre qu'une partie des frais. En cas de désistement, l'appelant reste tenu aux dépens, mais peut bénéficier de la prise en charge partielle par l'État selon les modalités de l'aide accordée.
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