Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 26 juin 2026 — n° 26/02150
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner une médiation judiciaire dans un litige commercial en appel, avec l'accord des parties ?
Principe retenu
La médiation judiciaire peut être ordonnée par le juge avec l'accord des parties, conformément aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [K] [Y] VEUVE [F] et consorts contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 février 2026
- Litige opposant les appelants à la S.A.R.L. MRP
- Accord donné par les parties pour entrer en voie de médiation par messages rpva du 24 juin 2026
- Désignation de M. [U] [R] comme médiateur
- Provision fixée à 1000 euros HT par partie
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 1528 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1534 du code de procédure civile
article 1535-7 du code de procédure civile
article 1536-1 du code de procédure civile
article 1536-2 du code de procédure civile
article 1536-3 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 26/06/2026 - n° 26/02150
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un juge, avec l'accord des parties, désigne un médiateur pour les aider à trouver une solution amiable à leur litige. Le médiateur est un tiers impartial qui facilite le dialogue.
Qui paie la médiation judiciaire ?
Dans cette affaire, la provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1000 euros HT par partie, soit 1200 euros TTC chacune. Les appelants et l'intimée doivent verser cette somme directement au médiateur dans un délai d'un mois.
Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part de la provision ?
Si la provision n'est pas versée intégralement dans le délai d'un mois, l'ordonnance de médiation devient caduque et l'instance se poursuit normalement devant la cour.
Quelle est la durée de la médiation ?
La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois maximum avec l'accord des parties.
Que se passe-t-il si la médiation réussit ?
En cas d'accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer l'accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement d'instance et d'action.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
En cas de désaccord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état devant la cour d'appel.
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