Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 26/01986
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par l'association DENTITION 95
- Avis du greffe adressé le 12 mai 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis
- Demande d'observations écrite du 15 juin 2026
- Absence d'observations de l'appelante
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 26/01986
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires dans les délais impartis, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel après l'avis du greffe ?
L'article 902 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date. Le déféré est un recours spécifique contre les ordonnances du conseiller de la mise en état.
Que se passe-t-il si l'appelant ne signifie pas sa déclaration d'appel ?
Si l'appelant ne signifie pas sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe, le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, mettant fin à l'instance d'appel.
L'appelant est-il toujours tenu de signifier sa déclaration d'appel ?
Oui, sauf dispense prévue par la loi, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, sous peine de caducité.
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