Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 26/01911

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et qui supporte les dépens en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la société Evancia contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 février 2026
Désistement d'instance demandé par l'appelante le 5 juin 2026
Intimée (GMF Vie) a accepté le désistement
Aucun appel incident n'a été formé par l'intimée
Ordonnance rendue par la magistrate déléguée par le premier président

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 26/01911

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, son acceptation n'est pas nécessaire.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante qui se désiste, sauf convention contraire.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, son acceptation n'est pas requise. Le désistement est parfait dès lors qu'il est constaté par le magistrat.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans appel incident ?

C'est lorsque l'appelant renonce à son appel et que l'intimé n'a pas lui-même interjeté un appel incident. Dans ce cas, le désistement emporte extinction de l'instance sans condition.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. La décision de première instance redevient définitive.

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