Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 26/01897

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'une partie non représentée par avocat dans une procédure avec représentation obligatoire est-elle nulle ?

Principe retenu

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et signée par celui-ci. À défaut, elle encourt la nullité, même si la partie a été informée de cette obligation.

Faits clés

Mme [U] [H] a relevé appel par courrier reçu le 2 avril 2026
L'appel a été formé sans l'assistance d'un avocat
La procédure d'appel est avec représentation obligatoire
La cour a adressé deux courriers les 2 et 10 avril 2026 rappelant l'obligation
La déclaration d'appel n'a pas été régularisée

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 26/01897

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, vous devez être représenté par un avocat. La déclaration d'appel doit être signée par votre avocat, à peine de nullité.

Qu'est-ce que la représentation obligatoire en appel ?

C'est l'obligation pour les parties de constituer un avocat pour les représenter dans la procédure d'appel. L'avocat doit signer la déclaration d'appel et assurer la défense de vos intérêts.

Ma déclaration d'appel est-elle nulle si je n'ai pas d'avocat ?

Oui, la déclaration d'appel faite sans avocat dans une procédure avec représentation obligatoire est nulle. La cour peut prononcer la nullité même si vous avez été informé de l'obligation.

Comment régulariser une déclaration d'appel ?

Vous devez constituer un avocat et faire régulariser la déclaration d'appel par celui-ci. Si le délai d'appel est expiré, la régularisation peut être impossible.

Quels sont les risques si je fais appel seul ?

Le risque principal est que votre déclaration d'appel soit déclarée nulle, ce qui met fin à votre recours. Vous pouvez également être condamné aux dépens.

L'article 901 du code de procédure civile impose-t-il un avocat ?

Oui, l'article 901 exige que la déclaration d'appel contienne la constitution de l'avocat de l'appelant et soit signée par lui. À défaut, la nullité est encourue.

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