Cour d'appel, chambre civile 1-2, 18 juin 2026 — n° 26/01782
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de conclusions par l'appelant en matière de caducité de la déclaration d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf cause étrangère ou demande de relevé de forclusion.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 mars 2026
- Saisine de la cour le 30 mars 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai de l'article 908 du CPC
- Demande d'observations écrite du 28 mai 2026
- Absence d'observations de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 18/06/2026 - n° 26/01782
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les délais ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état d'une demande de caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel rend non avenue l'appel, et la décision de première instance redevient définitive.
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