Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 26/01719
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe, sauf empêchement justifié.
Faits clés
- Appel interjeté par la SA TRANSDEV GROUP et la SA AIG EUROPE
- Avis du greffe adressé le 28 avril 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis
- Demande d'observations écrite du 29 mai 2026
- Observations déposées le 9 juin 2026 par Me [S]
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 26/01719
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais prévus par l'article 902 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel après l'avis du greffe ?
L'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité.
Puis-je éviter la caducité si j'ai un empêchement ?
Oui, si vous justifiez d'un empêchement légitime, la caducité peut être écartée. Dans cette affaire, l'empêchement invoqué n'a pas été justifié, ce qui a conduit à la caducité.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il après une ordonnance de caducité ?
La déclaration d'appel est annulée, et l'appelant est condamné aux dépens. L'affaire est considérée comme non avenue en appel.
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