Cour d'appel, chambre civile 1-5, 16 juin 2026 — n° 26/01670
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 mars 2026 par M. [B] [M]
- Avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis
- Absence de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois
- Message RPVA du 20 mai 2026 resté sans réponse
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 16/06/2026 - n° 26/01670
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas certaines obligations, comme la signification de la déclaration d'appel dans les délais.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai de 20 jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'appelant doit-il déposer des conclusions dans un délai précis ?
Oui, en procédure à bref délai, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation, à peine de caducité.
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