Cour d'appel, chambre civile 1-5, 30 juin 2026 — n° 26/01620
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, les appelants n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est encourue.
Faits clés
- Ordonnance de référé rendue le 18 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Pontoise
- Déclaration d'appel reçue le 23 mars 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026
- Délai de deux mois pour conclure expirant le 30 mai 2026
- Aucune conclusion notifiée par les appelants
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 30/06/2026 - n° 26/01620
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de deux mois pour remettre ses conclusions au greffe après réception de l'avis de fixation à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
Le délai est de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. En l'espèce, l'avis a été reçu le 30 mars 2026, le délai expirait donc le 30 mai 2026.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque d'office par le magistrat, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité et la condamnation aux dépens.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?
C'est un avis adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon la procédure à bref délai, et qui fait courir le délai de deux mois pour conclure.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, la décision de première instance redevient définitive, et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.
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