Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/01619
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai et n'a pas fourni d'observations écrites malgré la demande du greffe.
Faits clés
- Appel interjeté le 9 mars 2026 contre une décision du tribunal des activités économiques de Versailles du 24 février 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026
- Délai de deux mois pour remettre les conclusions expirant le 30 mai 2026
- Aucune conclusion remise par l'appelant dans le délai
- Demande d'observations écrites du greffe le 4 juin 2026
Articles cités
article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/01619
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de deux mois pour remettre ses conclusions au greffe après réception de l'avis de fixation.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe. En l'espèce, l'avis a été reçu le 30 mars 2026, le délai expirait donc le 30 mai 2026.
Que faire si je n'ai pas respecté le délai de conclusions ?
Vous pouvez tenter de former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, mais il est impératif de respecter les délais pour éviter cette situation.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, selon l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, le non-respect du délai de deux mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf si l'appelant justifie d'un motif légitime.
Puis-je régulariser après l'expiration du délai ?
Non, la caducité est prononcée sans possibilité de régularisation après l'expiration du délai, sauf si vous obtenez un relevé de forclusion ou si vous formez un déféré.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
