Cour d'appel, chambre civile 1-5, 16 juin 2026 — n° 26/01616
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant qui ne signifie pas sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation encourt-il la caducité de sa déclaration d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Mme [D] [F] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le tribunal de proximité de Courbevoie.
- La déclaration d'appel a été reçue le 9 mars 2026.
- Le greffe a adressé un avis de fixation le 30 mars 2026.
- L'appelante n'a pas justifié avoir signifié sa déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation.
- L'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois imparti.
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 16/06/2026 - n° 26/01616
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai de vingt jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'appelant doit-il déposer des conclusions dans un délai précis ?
Oui, en procédure à bref délai, l'appelant doit déposer ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation, à peine de caducité.
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