Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 26/01538
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans ce délai, entraînant la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 5 mars 2026
- Appelant : Monsieur [X] [F]
- Intimée : SA ALLIANZ IARD
- Délai de trois mois pour conclure expiré le 5 juin 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 26/01538
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai pour conclure en appel est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, votre déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à l'instance d'appel et vous expose aux dépens.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour demander la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité de la déclaration d'appel, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, comme le rappelle l'ordonnance.
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