Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 26/01435

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance et le dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel d'instance et d'action, accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Chartres du 17 décembre 2025
L'appel était dirigé contre l'Association LES AMIS DE LA TANIERE
Le 8 juin 2026, l'appelant a signifié un désistement d'appel d'instance et d'action
Les parties sont parvenues à un accord amiable
L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2026 par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 26/01435

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite signifiée à l'intimé ou par conclusions. En l'espèce, l'appelant a signifié son désistement d'appel d'instance et d'action le 8 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Toutefois, si l'intimé a déjà conclu au fond, le désistement nécessite son acceptation. En l'espèce, les parties étaient parvenues à un accord.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie du litige. Dans cette ordonnance, l'extinction a été constatée suite au désistement.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant. Dans cette affaire, il a été dit que les dépens resteraient à la charge de Monsieur [P] [Z].

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour d'appel ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. Cela intervient après l'extinction de l'instance. Ici, la cour a constaté son dessaisissement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.