Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 26/01386
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelante n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté par la SA ALLIANZ IARD le 27 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure expirait le 27 mai 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai imparti
- Demande d'observations écrite adressée le 28 mai 2026
- Absence d'observations de la part de l'appelante
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 26/01386
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les délais ?
Si l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité de la déclaration d'appel, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
Non, la caducité n'est pas automatique : elle doit être constatée par le magistrat chargé de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
