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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 26/01366

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit conclure dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci.

Faits clés

  • Appel interjeté le 27 février 2026
  • Délai de trois mois pour conclure expirant le 27 mai 2026
  • Aucune conclusion déposée par l'appelant
  • Demande d'observations écrite adressée le 2 juin 2026
  • Absence d'observations de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 26/01366

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?
L'appel est déclaré caduc, ce qui signifie que la déclaration d'appel est annulée et la procédure d'appel prend fin.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, vous pouvez former un déféré devant la cour dans les 15 jours de la date de l'ordonnance.
L'aide juridictionnelle dispense-t-elle de conclure dans les délais ?
Non, l'aide juridictionnelle n'affecte pas le délai pour conclure ; l'appelant doit respecter le délai de trois mois.
Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est un recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, à exercer dans les 15 jours.
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