Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 18 juin 2026 — n° 26/01363
Synthèse de la décision
Question juridique
Une omission de la qualité de fiduciaire dans la désignation d'une partie constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. En l'espèce, l'omission de la mention 'ès qualités de fiduciaire' dans la désignation d'une partie constitue une erreur matérielle rectifiable.
Faits clés
- Arrêt du 14 janvier 2026 mentionnait 'IQ EQ Management' sans préciser sa qualité de fiduciaire
- Requête en rectification déposée par EDF le 2 mars 2026
- Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management ne s'opposent pas à la requête
- L'omission est de nature à nuire à l'exécution de l'arrêt
- La rectification consiste à ajouter 'en sa qualité de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014'
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 18/06/2026 - n° 26/01363
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ?
Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude qui affecte un jugement, comme l'oubli de mentionner la qualité d'une partie (exemple : 'ès qualités de fiduciaire'). Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu l'arrêt, en exposant l'erreur et en justifiant de sa nature matérielle. Les parties sont avisées et peuvent présenter leurs observations. Le juge statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Quels sont les effets de la rectification d'erreur matérielle ?
La décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale. L'arrêt rectifié est réputé avoir été rendu avec la correction dès l'origine. Aucune expédition ne peut être délivrée sans contenir la mention de la rectification.
Qui supporte les dépens en cas de rectification d'erreur matérielle ?
En l'espèce, la cour a laissé les dépens de la procédure de rectification à la charge de la société Electricité de France, qui avait déposé la requête. Cela peut varier selon les circonstances.
Une omission de la qualité de fiduciaire peut-elle nuire à l'exécution d'un arrêt ?
Oui, car si la partie n'est pas désignée avec sa qualité exacte, l'arrêt peut être inexécutable ou son exécution compromise. C'est pourquoi la rectification a été accordée en l'espèce.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rectification d'erreur matérielle ?
La décision rectificative est susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée. Ainsi, si l'arrêt initial était susceptible d'appel ou de pourvoi, la décision rectificative l'est également.
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