Cour d'appel, chambre civile 1-5, 16 juin 2026 — n° 26/01207
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 21 février 2026 par M. [A] [O]
- Avis de fixation adressé par le greffe le 10 mars 2026
- Appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis
- Appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois
- Message RPVA du 18 mai 2026 sollicitant des explications resté sans réponse
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 16/06/2026 - n° 26/01207
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ici pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai.
Dans quel délai faut-il signifier sa déclaration d'appel ?
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai de 20 jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas justifié de la signification.
Puis-je être sanctionné pour ne pas avoir déposé de conclusions ?
Oui, le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité, comme mentionné dans l'ordonnance à titre surabondant.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?
L'avis de fixation à bref délai est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée rapidement, et qui déclenche le délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel.
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