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Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 26/01145

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle affectant la mention de l'avocat dans un arrêt de cour d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Faits clés

  • Arrêt du 9 janvier 2026 mentionnait un avocat représentant erroné
  • Bureau d'aide juridictionnelle avait désigné Maître [J] [R] en remplacement
  • Requête en rectification déposée le 29 janvier 2026
  • SCI [1] 01-2007 non comparante
  • Erreur matérielle évidente constatée par la cour

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 26/01145

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou une omission involontaire qui affecte la décision, comme une mention erronée du nom de l'avocat.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.
Y a-t-il un délai pour demander la rectification ?
L'article 462 ne fixe pas de délai, mais il est conseillé d'agir rapidement dès la découverte de l'erreur.
La rectification d'erreur matérielle est-elle payante ?
Non, les dépens sont généralement laissés à la charge de l'État, comme dans cet arrêt.
Que se passe-t-il si l'erreur matérielle concerne le nom de l'avocat ?
La cour rectifie la mention pour refléter le véritable avocat désigné, comme cela a été fait dans cet arrêt.
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