Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 29 juin 2026 — n° 26/00894

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travaux est-elle opposable à l'entrepreneur si elle n'est pas rédigée en caractères très apparents ?

Principe retenu

Selon l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence n'est opposable que si elle est convenue entre des commerçants et a été stipulée de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. À défaut de caractère très apparent, la clause est inopposable et le tribunal de commerce reste compétent.

Faits clés

Contrat de travaux de gros œuvre signé le 23 novembre 2023 entre la société Reine (maître d'ouvrage) et la société RG (entrepreneur)
Clause 3.17 du contrat attribuait compétence au tribunal judiciaire de Versailles
La clause était rédigée en caractères identiques au reste du contrat, sans mise en évidence particulière
La société Reine a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire
Le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré compétent par jugement du 28 janvier 2026

Articles cités

article 48 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 29/06/2026 - n° 26/00894

Questions fréquentes

Une clause attributive de compétence doit-elle être en caractères très apparents ?

Oui, selon l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence n'est opposable que si elle est stipulée de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Dans cette affaire, la clause était rédigée en caractères identiques au reste du contrat, ce qui ne répond pas à cette exigence.

Qu'est-ce qu'une clause attributive de compétence ?

Une clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance le tribunal qui sera compétent pour connaître des litiges nés du contrat. Elle déroge aux règles légales de compétence territoriale.

Comment contester une clause attributive de compétence ?

Pour contester une clause attributive de compétence, il faut soulever une exception d'incompétence in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Il faut démontrer que la clause n'est pas valable, par exemple parce qu'elle n'est pas en caractères très apparents ou qu'elle n'a pas été acceptée par la partie à qui on l'oppose.

Quel tribunal est compétent pour un litige entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur ?

En principe, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants dans le cadre de leur activité commerciale. Toutefois, une clause attributive de compétence peut désigner un autre tribunal, à condition d'être valable. Dans cette affaire, la clause désignant le tribunal judiciaire a été jugée inopposable, confirmant la compétence du tribunal de commerce.

Que faire si une clause attributive de compétence n'est pas apparente ?

Si la clause n'est pas en caractères très apparents, elle peut être déclarée inopposable. Il faut alors saisir le tribunal normalement compétent selon les règles légales. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé que la clause non apparente était inopposable et que le tribunal de commerce restait compétent.

Puis-je choisir le tribunal dans un contrat de travaux ?

Oui, les parties peuvent convenir d'une clause attributive de compétence, mais elle doit être stipulée de manière très apparente et acceptée par les deux parties. À défaut, elle ne sera pas opposable. Dans cette affaire, la clause n'était pas en caractères très apparents, donc elle n'a pas été retenue.

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