Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 26/00701
Synthèse de la décision
Question juridique
Le transfert des contrats de bail commercial et de fourniture d'électricité au repreneur dans le cadre d'un plan de cession est-il obligatoire lorsque ces contrats sont conclus après le jugement d'ouverture ?
Principe retenu
Les contrats conclus par le débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont pas soumis de plein droit au transfert au repreneur dans le cadre d'un plan de cession, sauf disposition contraire. Le tribunal peut ordonner le transfert de certains contrats nécessaires à la poursuite d'activité, mais cette décision est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Faits clés
- La société Naarea a été placée en redressement judiciaire le 3 septembre 2025.
- Un plan de cession a été arrêté par jugement du 15 janvier 2026 au profit de la société JLA Opportunities.
- Le contrat de bail commercial avec AGLM Immo a été conclu le 16 janvier 2026, soit après le jugement d'ouverture.
- Le contrat de fourniture d'électricité avec Priméo a été conclu le 16 janvier 2026.
- Le contrat de fourniture d'électricité avec Engie a été conclu le 5 janvier 2026, avant le jugement d'ouverture.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 26/00701
Questions fréquentes
Le repreneur doit-il reprendre tous les contrats en cours ?
Non, seuls les contrats nécessaires à la poursuite d'activité et conclus avant le jugement d'ouverture sont transférables. Les contrats postérieurs ne sont pas automatiquement transférés.
Un contrat conclu après le jugement d'ouverture peut-il être transféré au repreneur ?
En principe non, sauf décision contraire du tribunal. Dans cette affaire, la cour d'appel a refusé le transfert des contrats de bail et d'électricité conclus après le jugement d'ouverture.
Quels sont les effets d'un plan de cession sur les contrats de fourniture d'électricité ?
Les contrats de fourniture conclus avant le jugement d'ouverture peuvent être transférés au repreneur s'ils sont nécessaires à la poursuite d'activité. Ceux conclus après ne le sont pas, sauf ordre du tribunal.
Le cessionnaire peut-il refuser un contrat conclu après l'ouverture ?
Oui, le cessionnaire peut contester le transfert d'un contrat postérieur. Dans cette affaire, la cour a donné raison au cessionnaire en infirmant le transfert des contrats postérieurs.
Comment savoir si un contrat est nécessaire à la poursuite d'activité ?
Le juge apprécie souverainement si le contrat est indispensable à la continuation de l'exploitation. Par exemple, un bail commercial ou un contrat d'énergie peuvent être considérés comme nécessaires.
Quels recours pour le cocontractant qui s'oppose au transfert ?
Le cocontractant peut former un appel contre la décision ordonnant le transfert. Dans cette affaire, le bailleur et le fournisseur d'électricité ont obtenu gain de cause en appel.
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