Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 26/00694
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement de la société [L] est-il manifestement impossible, justifiant une liquidation judiciaire, ou une procédure de redressement judiciaire doit-elle être ouverte ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est possible lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible, même en présence d'une créance bancaire exigible. La date de cessation des paiements est fixée au jour où l'exigibilité de la créance est établie.
Faits clés
- Assignation par la Caisse d'épargne le 12 décembre 2025 pour ouverture d'une procédure collective
- Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 21 janvier 2026 plaçant la société en liquidation judiciaire simplifiée
- Appel interjeté par la société [L] le 2 février 2026
- Créance bancaire de la Caisse d'épargne devenue exigible le 22 juillet 2024
- Société [L] exerçant une activité de conseil en systèmes informatiques
Articles cités
article L. 621-4 du code de commerce
article L. 621-6 du code de commerce
article L. 624-1 du code de commerce
article 906-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 26/00694
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible.
Quand une entreprise peut-elle être placée en redressement judiciaire plutôt qu'en liquidation ?
Le redressement judiciaire est privilégié lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible. Dans cette affaire, la cour a estimé que la société [L] pouvait être redressée car le ministère public n'a pas démontré le caractère manifestement impossible du redressement.
Comment contester une liquidation judiciaire ?
La décision de liquidation judiciaire peut être contestée par voie d'appel. En l'espèce, la société [L] a interjeté appel du jugement de liquidation et a obtenu l'annulation de celui-ci, la cour ouvrant à la place un redressement judiciaire.
Quels sont les effets d'une période d'observation ?
La période d'observation, d'une durée maximale de trois mois (renouvelable), permet d'établir un bilan économique et social de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Pendant cette période, les dettes antérieures sont gelées et l'activité peut se poursuivre sous la supervision du mandataire judiciaire.
Qu'est-ce que la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est le jour où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est fixée par le tribunal et peut être reportée dans la limite de 18 mois. Dans cette affaire, elle a été fixée au 22 juillet 2024, date d'exigibilité de la créance bancaire.
Un créancier peut-il s'opposer à un redressement judiciaire ?
Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure collective, mais le tribunal apprécie souverainement s'il y a lieu d'ouvrir un redressement ou une liquidation. En l'espèce, la Caisse d'épargne avait demandé la liquidation, mais la cour a estimé que le redressement était possible.
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