Cour d'appel, ch civ.1-4 expropriation, 16 juin 2026 — n° 26/00517

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel en matière d'expropriation est-elle nulle lorsqu'elle est régularisée par un avocat n'appartenant pas au barreau du ressort de la cour d'appel ?

Principe retenu

En matière d'expropriation, l'avocat postulant doit appartenir au barreau du ressort de la cour d'appel. La déclaration d'appel régularisée par un avocat d'un autre ressort est affectée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, laquelle n'exige pas de grief pour être retenue. Le dépôt ultérieur de conclusions par un avocat territorialement compétent ne couvre pas cette nullité.

Faits clés

Déclaration d'appel régularisée le 10 décembre 2025 par Maître Cunin, avocat au barreau de la Drôme
Maître Cunin n'appartenait pas au barreau de Versailles ni à un barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles
L'Etablissement public Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a soulevé la nullité de la déclaration d'appel
Maître Garnon, avocate au barreau de Versailles, est intervenue ultérieurement pour l'appelant
La cour a annulé la déclaration d'appel sans examen au fond

Articles cités

article 117 du code de procédure civile article 119 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles R311-27 et R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sommaire de la décision

Ch civ.1-4 expropriation - 16/06/2026 - n° 26/00517

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrégularité de fond dans une déclaration d'appel ?

Une irrégularité de fond est un vice qui affecte la validité d'un acte de procédure, comme l'incompétence de l'avocat. Selon l'article 117 du code de procédure civile, elle peut être soulevée sans nécessité de prouver un grief.

Pourquoi la déclaration d'appel de M. [I] a-t-elle été annulée ?

Parce que son avocat, Maître Cunin, était inscrit au barreau de la Drôme, qui n'est pas dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. En matière d'expropriation, l'avocat postulant doit appartenir au barreau du ressort de la cour.

Puis-je régulariser un appel fait par un avocat incompétent territorialement ?

Non, selon cet arrêt, le dépôt ultérieur de conclusions par un avocat territorialement compétent ne couvre pas la nullité de la déclaration d'appel initiale.

Quels sont les recours après l'annulation de ma déclaration d'appel ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'annulation, ou recommencer la procédure d'appel avec un avocat compétent, dans les délais légaux si possible.

L'irrégularité de fond nécessite-t-elle un préjudice pour être retenue ?

Non, selon l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur une irrégularité de fond peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief.

Quelles sont les règles de postulation des avocats en matière d'expropriation ?

En appel, l'avocat doit appartenir au barreau du ressort de la cour d'appel. Cette règle est impérative et son non-respect entraîne la nullité de l'acte.

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