Cour d'appel, chambre civile 1-5, 16 juin 2026 — n° 26/00469

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai d'un mois suivant leur remise au greffe, alors que l'intimé n'avait pas encore constitué avocat ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, puis les signifier aux parties non constituées dans le mois suivant l'expiration de ce délai. La signification est nécessaire même si l'intimé constitue avocat après l'expiration du délai de signification.

Faits clés

Mme [F] [Y] a interjeté appel le 27 janvier 2026 d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité de Courbevoie du 31 janvier 2025.
Le greffe a adressé un avis de fixation le 2 février 2026.
Mme [F] [Y] a remis ses conclusions au greffe le 2 avril 2026, soit dans le délai de deux mois.
L'intimé, OPH Rives de Seine Habitat, n'a constitué avocat que le 29 mai 2026.
Mme [F] [Y] n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le mois suivant le 2 avril 2026.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 16/06/2026 - n° 26/00469

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure ou signifier ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelante a remis ses conclusions dans les délais mais ne les a pas signifiées à l'intimé dans le mois suivant, ce qui a entraîné la caducité.

Quels sont les délais pour conclure en appel à bref délai ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation. Ensuite, il doit signifier ces conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.

Dois-je signifier mes conclusions à l'intimé même s'il n'a pas d'avocat ?

Oui, si l'intimé n'a pas constitué avocat, vous devez lui signifier vos conclusions dans le mois suivant le délai de remise au greffe. Dans cette affaire, l'intimé n'a constitué avocat qu'après l'expiration de ce délai, ce qui n'a pas empêché la caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions dans le mois ?

Le défaut de signification dans le mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le magistrat. C'est ce qui est arrivé à Mme [F] [Y].

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, comme rappelé dans la décision.

L'intimé a constitué avocat après le délai, est-ce que cela me sauve ?

Non, la constitution d'avocat postérieure au délai de signification ne régularise pas le défaut de signification. La caducité est encourue dès l'expiration du délai, indépendamment de la constitution ultérieure.

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