Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/00457

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS AMICCI contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles du 15 janvier 2026
Jugement ayant désigné la SELARL MARS en qualité de mandataire judiciaire de la société AMICCI
Désistement d'appel formulé sans réserve par la SAS AMICCI le 12 juin 2026
Acceptation du désistement par la SELARL MARS le 18 juin 2026
Procureur général partie intervenante

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/00457

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement d'appel sans réserve est une renonciation pure et simple à l'appel, sans condition ni réserve. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute constitution d'avocat.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

En l'espèce, chaque partie conserve ses propres dépens. Toutefois, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel est-il possible dans une procédure collective ?

Oui, le désistement d'appel est possible dans une procédure collective, comme en l'espèce où la société AMICCI s'est désistée de son appel contre le jugement ayant désigné un mandataire judiciaire.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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