Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 23 juin 2026 — n° 26/00425
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une tierce opposition contre un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est accepté en l'absence de constitution valable des parties intimées. Il met fin à l'instance d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Faits clés
- La société Revex a formé tierce opposition au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société ATIM.
- Le tribunal des activités économiques a rejeté la tierce opposition et confirmé la liquidation judiciaire.
- La société Revex a interjeté appel de ce jugement.
- La société ATIM a constitué avocat mais sa constitution a été annulée pour nullité.
- La société Revex s'est désistée de son instance et de son action par conclusions du 18 mai 2026.
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 23/06/2026 - n° 26/00425
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir formé tierce opposition ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait la société Revex dans cette affaire. Le désistement met fin à l'instance d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de liquidation judiciaire ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Dans cette affaire, la cour a donné acte du désistement et a laissé les dépens à la charge de l'appelant, la société Revex.
Que se passe-t-il si l'intimé ne constitue pas avocat dans un appel ?
Si l'intimé ne constitue pas avocat valablement, comme dans cette affaire où la constitution de l'avocat de la société ATIM a été annulée, l'appelant peut se désister et la cour statue par arrêt réputé contradictoire.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?
En général, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, comme l'a décidé la cour dans cette affaire en laissant les dépens à la charge de la société Revex.
Qu'est-ce qu'une tierce opposition à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
La tierce opposition est un recours permettant à un tiers de contester un jugement rendu en son absence. Dans cette affaire, la société Revex a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société ATIM, mais celle-ci a été rejetée.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. La cour donne acte du désistement et l'affaire est close, comme dans cet arrêt.
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