Cour d'appel, chambre civile 1-1, 2 juillet 2026 — n° 26/00030
Synthèse de la décision
Question juridique
Un chef de dispositif de jugement qui déboute les demandeurs de leurs demandes est-il susceptible d'exécution forcée au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, justifiant une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'exécution d'une décision de justice ne peut concerner que l'exécution d'une obligation qui pourrait faire l'objet d'une exécution forcée. Un chef de dispositif ayant débouté les demandeurs de leurs demandes n'est pas susceptible d'exécution, de sorte que la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution est rejetée.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 novembre 2025 déboutant les appelants de leurs demandes
- Appel interjeté par les appelants le 29 décembre 2025
- Demande de radiation de l'appel par les intimés sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
- Les appelants n'avaient pas exécuté le jugement, mais le jugement ne contenait que des déboutés
- Les intimés soutenaient que l'exécution des condamnations pécuniaires (frais irrépétibles et dépens) ne rendait pas l'incident sans objet
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 02/07/2026 - n° 26/00030
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision susceptible d'exécution forcée ?
Une décision susceptible d'exécution forcée est celle qui contient une obligation de faire, de ne pas faire ou de payer, pouvant être mise en œuvre par des voies d'exécution (saisie, expulsion, etc.). Un simple débouté ne crée aucune obligation et n'est donc pas exécutoire par la force.
Puis-je demander la radiation de l'appel si le jugement m'a débouté ?
Non, car un jugement de débouté ne contient aucune obligation à exécuter. La radiation pour défaut d'exécution prévue à l'article 524 du code de procédure civile suppose que la décision frappée d'appel soit exécutoire, ce qui n'est pas le cas d'un débouté.
Que faire si l'appelant n'exécute pas un jugement de débouté ?
Rien, car un jugement de débouté n'impose aucune obligation à l'appelant. La radiation de l'appel n'est pas possible sur ce fondement. Vous pouvez toutefois poursuivre l'exécution des condamnations accessoires (frais, dépens) si elles ont été prononcées.
Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?
L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel si le jugement ne contient que des déboutés ?
Non, car un débouté n'est pas une décision exécutoire au sens de l'article 524. Le conseiller de la mise en état rejettera la demande de radiation, comme dans cette affaire où les appelants avaient été déboutés de leurs demandes.
Quels sont les dépens de l'incident de radiation ?
Dans cette affaire, les intimés qui ont demandé la radiation ont été condamnés aux dépens de l'incident, car leur demande a été rejetée. Chaque partie a conservé ses frais irrépétibles.
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