Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/07620

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance du président du tribunal des activités économiques ordonnant la communication de pièces sous séquestre est-elle compatible avec l'effet suspensif de l'appel prévu à l'article R. 153-8 du code de commerce ?

Principe retenu

En matière de tri, l'appel des décisions du président du tribunal des activités économiques a un effet suspensif. L'exécution provisoire d'une ordonnance ordonnant la communication de pièces sous séquestre, qui permet au commissaire de justice de libérer le séquestre au fur et à mesure des décisions, est prohibée car elle prive l'appel de son effet suspensif.

Faits clés

Cession des titres de la société Greenflex à Total Energie Carbon Solutions en 2017
Révocation de M. [R] de ses fonctions de président de Greenflex le 2 juin 2020
Création de la société R3 Group, concurrente de Greenflex, en janvier 2021
Ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du 21 novembre 2025 ordonnant la communication de pièces sous séquestre
Dispositif de l'ordonnance prévoyant que le commissaire de justice libère le séquestre au fur et à mesure des décisions du président

Articles cités

article R. 153-8 du code de commerce article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/07620

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de tri ?

L'effet suspensif signifie que l'appel suspend l'exécution de la décision attaquée. En matière de tri, l'article R. 153-8 du code de commerce prévoit que l'appel des décisions du président du tribunal des activités économiques a un effet suspensif, ce qui interdit toute exécution provisoire.

Puis-je obtenir la communication de pièces sous séquestre avant la fin de l'appel ?

Non, tant que le délai d'appel n'est pas expiré ou que la cour d'appel n'a pas statué, les pièces doivent rester sous séquestre. L'exécution provisoire de l'ordonnance de communication est prohibée car elle priverait l'appel de son effet suspensif.

Quels sont les recours contre une ordonnance de communication de pièces ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. L'appel a un effet suspensif, ce qui signifie que la communication des pièces ne peut avoir lieu tant que la cour d'appel n'a pas rendu sa décision.

Le président du tribunal des activités économiques peut-il ordonner l'exécution provisoire de ses décisions ?

Non, en matière de tri, l'article R. 153-8 du code de commerce interdit l'exécution provisoire des décisions du président du tribunal des activités économiques, car l'appel a un effet suspensif.

Que se passe-t-il si l'ordonnance prévoit une exécution provisoire ?

La cour d'appel infirme cette disposition car elle est contraire à l'article R. 153-8 du code de commerce. Les pièces restent séquestrées jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou jusqu'à la décision de la cour en cas d'appel.

Qu'est-ce que le séquestre de pièces ?

Le séquestre est une mesure par laquelle des pièces sont confiées à un tiers (commissaire de justice) pour les conserver en toute neutralité jusqu'à ce qu'une décision définitive ordonne leur libération.

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