Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 23 juin 2026 — n° 25/07528
Synthèse de la décision
Question juridique
Une société qui dispose d'actifs disponibles supérieurs au passif exigible est-elle en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Si l'actif disponible est supérieur au passif exigible, la société n'est pas en cessation des paiements et il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective.
Faits clés
- La société [N] a pour objet la location courte durée de véhicules avec ou sans chauffeur.
- L'URSSAF a assigné la société en liquidation judiciaire le 12 novembre 2025.
- Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 9 décembre 2025, fixant la cessation des paiements au 1er novembre 2024.
- En appel, la société a justifié de liquidités de 65 519,79 euros (virement de 56 900 euros de Fekra Group, virement de 8 100 euros d'Arc Global, et solde créditeur de 519,79 euros).
- Le passif exigible n'est pas précisé mais la cour constate que l'actif disponible est supérieur au passif exigible.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 23/06/2026 - n° 25/07528
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société [N] n'était pas en cessation des paiements car son actif disponible (65 519,79 euros) était supérieur à son passif exigible.
Comment prouver que l'on n'est pas en cessation des paiements ?
Il faut démontrer que l'actif disponible (liquidités, créances facilement recouvrables) est supérieur au passif exigible (dettes échues et impayées). Dans cette affaire, la société a produit des ordres de virement et un extrait de compte attestant de liquidités suffisantes.
Puis-je contester une liquidation judiciaire si j'ai des liquidités ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire. Si vous prouvez que votre actif disponible est supérieur à votre passif exigible, la cour peut infirmer le jugement et dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, comme cela a été le cas pour la société [N].
Quels sont les recours contre un jugement de liquidation judiciaire ?
Le principal recours est l'appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement. En appel, vous pouvez présenter des éléments nouveaux, comme des virements reçus après le jugement, pour démontrer que vous n'êtes pas en cessation des paiements.
L'URSSAF peut-elle demander la liquidation judiciaire d'une société ?
Oui, l'URSSAF, en tant que créancier, peut assigner une société en liquidation judiciaire si elle estime que la société est en cessation des paiements. Toutefois, si la société prouve qu'elle dispose d'actifs suffisants, la demande peut être rejetée, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'actif disponible et le passif exigible ?
L'actif disponible comprend les liquidités immédiatement utilisables (comptes bancaires, virements reçus). Le passif exigible est l'ensemble des dettes échues et impayées. Si l'actif disponible est supérieur au passif exigible, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
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