Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 25/07371

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas de l'impossibilité d'exécuter ni de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait impossible ou de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

M. [X] a été condamné par jugement du 23 octobre 2025 à payer 108 000 euros à la Fédération Française de Natation au titre d'une indemnité d'immobilisation.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
M. [X] a interjeté appel le 12 décembre 2025.
M. [X] n'a pas exécuté le jugement et n'a pas consigné les sommes dues.
M. [X] n'a pas fourni d'informations complètes sur sa situation financière et patrimoniale.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 699 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 25/07371

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution provisoire ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état sur demande de l'intimé.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement (payer les sommes dues), soit démontrer que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, en prouvant votre insolvabilité) ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous.

Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver mon impossibilité d'exécuter ?

Vous devez fournir des documents complets sur votre situation financière et patrimoniale : avis d'imposition, relevés bancaires, justificatifs de revenus, charges, dettes, etc. L'absence d'informations peut conduire au rejet de votre demande.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire lorsque vous justifiez avoir exécuté le jugement. Si vous ne le faites pas dans un délai de deux ans, l'instance peut être périmée.

La radiation est-elle une sanction définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. Elle est une mesure temporaire qui cesse dès que l'appelant exécute le jugement. L'affaire peut alors être réinscrite au rôle.

Puis-je contester la décision de radiation ?

La décision du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.

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