Cour d'appel, chambre civile 1-7, 30 juin 2026 — n° 25/07090

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant de l'honoraire de résultat prévu par la convention d'honoraires est-il disproportionné au regard des diligences effectuées par l'avocat ?

Principe retenu

L'honoraire de résultat peut être réduit s'il apparaît disproportionné au regard des diligences réellement accomplies par l'avocat, même si la convention d'honoraires prévoit un montant fixe. Le juge apprécie souverainement le montant en fonction de l'utilité et de l'efficacité des actes accomplis.

Faits clés

Convention d'honoraires signée le 2 juillet 2024 dans un contexte d'urgence
Honoraire de résultat prévu sans mention claire et apparente
Avocat n'a pas participé à la médiation ayant résolu le litige
Enfant réinscrit dans son école, objectif atteint
Montant initial de l'honoraire de résultat fixé à 2 400 € TTC

Articles cités

article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile article 177 du décret du 27 novembre 1991 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 30/06/2026 - n° 25/07090

Questions fréquentes

Comment contester les honoraires de mon avocat ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de taxation des honoraires. En cas de désaccord avec la décision du bâtonnier, un recours peut être formé devant le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat disproportionné ?

Un honoraire de résultat est disproportionné lorsque son montant est excessif par rapport aux diligences réellement accomplies par l'avocat. Dans cette affaire, l'honoraire de résultat a été réduit de 2 400 € à 1 000 € TTC car l'avocat n'avait pas participé à la médiation ayant résolu le litige.

La convention d'honoraires signée en urgence est-elle valable ?

Oui, mais le juge peut en apprécier les termes. En l'espèce, la convention signée en urgence a été prise en compte, mais l'absence de mention claire et apparente de l'honoraire de résultat a été un élément pour réduire son montant.

Quels sont les critères pour réduire un honoraire de résultat ?

Le juge examine l'utilité et l'efficacité des diligences de l'avocat, le contexte de la signature de la convention, et le caractère proportionné de l'honoraire. Ici, l'absence de participation à la médiation a justifié la réduction.

Puis-je contester une ordonnance du bâtonnier ?

Oui, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par recours devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, le recours a été déclaré recevable car formé dans les délais.

L'avocat a-t-il droit à un honoraire de résultat si le litige se règle par médiation ?

Cela dépend de la convention. Mais si l'avocat n'a pas participé à la médiation, le juge peut estimer que l'honoraire de résultat est disproportionné et le réduire, comme cela a été fait ici.

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