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Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 25/07029

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie condamnée à garantir un tiers a-t-elle intérêt à faire appel du chef de jugement concernant ce tiers ?

Principe retenu

L'intérêt à agir en appel s'apprécie au regard de l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Une partie condamnée à garantir un tiers a intérêt à faire appel contre ce tiers, sans préjuger du bien-fondé de l'appel.

Faits clés

  • La SCI Locabox 2 a été condamnée à garantir les sociétés MMA des condamnations prononcées au profit de la société Investcorp.
  • La SCI Locabox 2 a interjeté appel du jugement, y compris contre les sociétés MMA.
  • La société Investcorp a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la SCI Locabox 2 contre les MMA.
  • La SCI Locabox 2 soutenait que le litige était indivisible et qu'elle avait intérêt à former appel pour garantir les MMA.

Articles cités

article 31 du code de procédure civile article 32 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 25/07029

Questions fréquentes

Qui a intérêt à faire appel ?
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, conformément à l'article 31 du code de procédure civile.
Une partie condamnée à garantir un tiers peut-elle faire appel contre ce tiers ?
Oui, car elle a intérêt à agir contre le tiers garanti, sans préjuger du bien-fondé de l'appel.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
C'est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
Comment contester une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt ?
Il faut démontrer que l'on a un intérêt légitime à agir, par exemple en étant condamné à garantir une autre partie.
L'indivisibilité du litige justifie-t-elle l'appel contre toutes les parties ?
L'indivisibilité peut être invoquée, mais l'intérêt à agir s'apprécie d'abord au regard de la situation personnelle de l'appelant.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 31 et 32 du code de procédure civile, relatifs à l'intérêt et au droit d'agir.
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