Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 25/07012
Synthèse de la décision
Question juridique
Une entreprise qui a apuré la majeure partie de son passif exigible en cours de procédure et dont l'actif disponible est supérieur au passif restant est-elle en état de cessation des paiements justifiant une procédure collective ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Si l'actif disponible est supérieur au passif exigible, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et il n'y a pas lieu à procédure collective.
Faits clés
- La société Pro [K] avait un passif exigible initial de 64 686,77 euros (arriéré fiscal 2014-2023).
- En cours d'appel, elle a apuré la dette fiscale et la dette bancaire, ne laissant qu'un passif exigible de 5 741,53 euros.
- L'actif disponible au 30 avril 2026 était de 20 892,29 euros.
- Le tribunal de première instance avait constaté la cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire.
- La cour d'appel a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à procédure collective.
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
article L. 631-8 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 25/07012
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'actif disponible (20 892,29 €) était supérieur au passif exigible (5 741,53 €), donc absence de cessation des paiements.
Comment prouver que mon entreprise n'est pas en cessation des paiements ?
Il faut démontrer que l'actif disponible (trésorerie, liquidités) est suffisant pour couvrir l'ensemble des dettes exigibles. En l'espèce, la société a produit un relevé bancaire attestant d'un solde de 20 892,29 € et des attestations de créanciers pour prouver l'apurement des dettes.
Puis-je contester un jugement de redressement judiciaire si j'ai remboursé mes dettes ?
Oui, comme dans cette affaire, la société a interjeté appel et a prouvé en cours d'instance avoir apuré la majeure partie de ses dettes, ce qui a conduit la cour à infirmer le jugement et à dire n'y avoir lieu à procédure collective.
Quel est le montant du passif exigible à prendre en compte ?
Le passif exigible comprend toutes les dettes certaines, liquides et exigibles à la date d'appréciation. Ici, après apurement, le passif restant était de 5 741,53 € (incluant des dettes fournisseurs et fiscales non contestées).
L'actif disponible inclut-il les créances clients ?
Non, l'actif disponible se limite aux liquidités immédiatement disponibles (comptes bancaires, caisse). Les créances clients sont de l'actif réalisable mais non disponible immédiatement. Dans cette décision, seul le solde du compte à vue a été retenu.
Que faire si le tribunal me place en redressement alors que j'ai de la trésorerie ?
Vous pouvez faire appel du jugement et apporter la preuve de votre trésorerie suffisante. Comme dans cette affaire, la production d'un relevé bancaire et d'attestations de créanciers a permis d'infirmer le jugement et d'éviter la procédure collective.
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