Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06799

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle peut-il être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée en raison d'un accord intervenu entre elles ?

Principe retenu

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

Faits clés

Convention de sous-occupation temporaire du domaine public du 28 juin 2018
Avenant du 16 janvier 2020 pour avance de frais de mobilier
Avenant n°3 du 31 août 2021 révisant les redevances
Ordonnance de référé du 27 octobre 2025
Appel interjeté par la SELARL BCM et la SA [Y] [M]

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 1225 du code civil article 1240 du code civil article 1728 du code civil article L.622-21 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06799

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure de procédure civile qui permet de suspendre l'instance lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, généralement en raison d'un accord intervenu entre elles.

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?

Selon l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. En l'espèce, les parties ont unanimement demandé le retrait en raison d'un accord.

Que se passe-t-il après le retrait du rôle ?

L'affaire peut être réinscrite au rôle sous réserve de l'acquisition du délai de péremption. La décision précise que l'affaire pourra être réinscrite si les parties le souhaitent.

Le retrait du rôle est-il définitif ?

Non, le retrait du rôle n'est pas définitif. L'affaire peut être réinscrite ultérieurement, à condition que le délai de péremption ne soit pas acquis.

Quel est l'intérêt du retrait du rôle ?

Le retrait du rôle permet de suspendre la procédure pour permettre aux parties de finaliser un accord amiable, sans pour autant abandonner définitivement l'instance.

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