Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 25/06649
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge a-t-il correctement évalué la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs dans le cadre d'un plan de redressement ?
Principe retenu
La capacité de remboursement du débiteur est déterminée en déduisant de ses ressources mensuelles le montant du revenu de solidarité active (RSA) et les dépenses courantes, laissant une somme suffisante pour faire face aux charges de la vie courante. Le juge apprécie souverainement cette capacité.
Faits clés
- M et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement le 26 février 2024.
- La commission a imposé un rééchelonnement sur 84 mois avec une capacité de remboursement de 868 euros par mois.
- Le juge des contentieux de la protection a confirmé cette capacité de remboursement.
- Les débiteurs ont interjeté appel, contestant le montant de la capacité de remboursement.
- La cour d'appel a confirmé le jugement, estimant que la somme laissée à disposition (2 363,57 euros) permettait de faire face aux dépenses courantes.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 25/06649
Questions fréquentes
Comment est calculée la capacité de remboursement dans un plan de surendettement ?
La capacité de remboursement est déterminée en déduisant des ressources mensuelles du débiteur le montant du RSA et les dépenses courantes, afin de laisser une somme suffisante pour vivre. Dans cette affaire, le juge a laissé 2 363,57 euros aux débiteurs pour leurs dépenses courantes.
Puis-je faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. Dans cette affaire, les débiteurs ont interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement initial.
Quel est le montant minimum à laisser à un débiteur pour ses dépenses courantes ?
Il n'y a pas de montant fixe, cela dépend des ressources et charges de chaque débiteur. Le juge apprécie souverainement. Ici, la cour a estimé que 2 363,57 euros par mois était suffisant pour les dépenses courantes des époux [M].
Que faire si ma situation financière s'améliore après un plan de surendettement ?
Vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement pour un réexamen de votre situation, comme le rappelle la décision.
Les créanciers peuvent-ils saisir mes biens pendant l'exécution du plan ?
Non, pendant la durée du plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédure d'exécution à l'encontre des biens du débiteur, comme le précise l'arrêt.
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