Cour d'appel, ch 1-6 surendettement, 26 juin 2026 — n° 25/06625
Synthèse de la décision
Question juridique
La mauvaise foi de la débitrice est-elle établie justifiant l'irrecevabilité de sa demande de surendettement ?
Principe retenu
La mauvaise foi de la débitrice est caractérisée lorsqu'elle a souscrit de nouveaux crédits après le dépôt de son dossier de surendettement, aggravant sa situation au détriment des créanciers. En conséquence, elle est irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Faits clés
- Mme [Z] [D] a saisi la commission de surendettement le 12 juin 2024.
- La commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 30 août 2024.
- La société [1] a contesté cette mesure.
- Mme [D] a souscrit de nouveaux crédits après le dépôt de son dossier.
- Elle a déclaré des ressources de 1533 euros et des charges de 1699 euros.
Articles cités
article L 711-4 du code de la consommation
article L 711-5 du code de la consommation
article L742-22 du code de la consommation
article L 741-3 du code de la consommation
article L 741-7 du code de la consommation
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 1-6 Surendettement - 26/06/2026 - n° 25/06625
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
La mauvaise foi est caractérisée lorsque le débiteur adopte un comportement déloyal, par exemple en souscrivant de nouveaux crédits après le dépôt de son dossier de surendettement, aggravant ainsi sa situation au détriment des créanciers.
Puis-je être déclaré irrecevable pour surendettement si j'ai souscrit un nouveau crédit après avoir déposé mon dossier ?
Oui, la souscription de nouveaux crédits après le dépôt du dossier peut être considérée comme un acte de mauvaise foi, entraînant l'irrecevabilité de la demande de surendettement, comme dans cette affaire où la débitrice a souscrit plusieurs crédits après la saisine.
Quels sont les critères pour être déclaré irrecevable dans une procédure de surendettement ?
L'irrecevabilité peut être prononcée si le débiteur est de mauvaise foi, par exemple en contractant de nouvelles dettes sans nécessité, en dissimulant des ressources ou en aggravant volontairement son endettement.
Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi dans une procédure de surendettement ?
La mauvaise foi entraîne l'irrecevabilité de la demande de surendettement, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas bénéficier des mesures de traitement de son endettement (plan, rétablissement personnel, etc.) et reste tenu de rembourser ses dettes.
Comment la commission de surendettement évalue-t-elle la bonne foi du débiteur ?
La commission examine le comportement du débiteur, notamment s'il a souscrit de nouveaux crédits après le dépôt du dossier, s'il a dissimulé des ressources ou s'il a pris des engagements excessifs. En l'espèce, la souscription de nouveaux crédits a été jugée comme un manquement à la bonne foi.
Puis-je contester une décision d'irrecevabilité pour surendettement ?
Oui, la décision d'irrecevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, puis en appel. Dans cette affaire, la société créancière a fait appel du jugement qui avait prononcé un rétablissement personnel, et la cour a infirmé en retenant la mauvaise foi.
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