Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06622

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La mesure d'expertise ordonnée en référé peut-elle être étendue à une partie non assignée initialement, en l'occurrence le vendeur du véhicule, dans le cadre d'un litige sur les vices cachés ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette mesure peut être rendue commune à une partie qui n'a pas été initialement assignée, dès lors que cette partie est susceptible d'être impliquée dans le litige au fond.

Faits clés

Acquisition d'un véhicule Opel Mokka le 19 octobre 2023 pour 11 000 euros auprès de la SAS Autoprestige 78
Apparition de dysfonctionnements (manque de puissance, témoin moteur) en avril 2024
Interventions du garage S'PAM : remplacement électrovanne turbo puis turbo, préconisation remplacement moteur
Demande de résolution de la vente adressée à Autoprestige 78 le 11 octobre 2024
Expertise amiable le 18 février 2025 avec les trois sociétés

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06622

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, avant tout procès au fond, pour conserver ou établir la preuve de faits. Elle permet de faire constater l'état d'un véhicule par un expert indépendant.

Puis-je demander à ce que le vendeur soit inclus dans l'expertise ?

Oui, si le vendeur est susceptible d'être impliqué dans le litige au fond (par exemple, pour vice caché), vous pouvez demander au juge de rendre l'expertise commune à cette partie, comme dans cette affaire où Autoprestige 78 a été réintégrée.

Que faire si le vendeur refuse de participer à l'expertise ?

Vous pouvez l'assigner en référé pour qu'il soit contraint de participer. Le juge peut ordonner l'extension de l'expertise à cette partie, comme cela a été fait ici.

Quels sont les frais d'une expertise judiciaire ?

Les frais sont avancés par la partie demanderesse, mais le juge peut décider de les partager. En appel, la société Headend Consulting a été condamnée aux dépens, incluant les frais d'expertise.

L'expertise en référé peut-elle servir au procès au fond ?

Oui, le rapport d'expertise établi en référé peut être produit devant le juge du fond pour prouver les vices cachés ou les défauts du véhicule.

Quelle est la différence entre expertise amiable et judiciaire ?

L'expertise amiable est organisée entre les parties sans intervention du juge, tandis que l'expertise judiciaire est ordonnée par un juge et bénéficie de l'autorité de la justice. Ici, une expertise amiable a eu lieu, mais l'expertise judiciaire a été jugée nécessaire.

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