Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06524
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, le bénéficiaire d'une garantie à première demande peut-il en obtenir le paiement provisionnel en référé malgré l'existence d'un litige sur le contrat principal ?
Principe retenu
La garantie à première demande est autonome par rapport au contrat de base. Le bénéficiaire peut en obtenir le paiement à titre provisionnel en référé, sauf abus ou fraude manifeste. Le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat principal.
Faits clés
- Contrat de promotion immobilière entre ITM Immo Log (maître d'ouvrage) et IDEC (promoteur) pour une plateforme logistique.
- Garantie à première demande de 2 000 000 euros souscrite par IDEC auprès de Coface au profit d'ITM Immo Log.
- Litige sur l'exécution du contrat principal entre ITM Immo Log et IDEC.
- ITM Immo Log a appelé la garantie et Coface a refusé de payer en raison du litige.
- Ordonnance du juge des référés du Tribunal des activités économiques de Nanterre condamnant Coface à payer 2 000 000 euros à titre provisionnel.
Articles cités
article 873 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06524
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie à première demande ?
Une garantie à première demande est un engagement autonome par lequel le garant s'oblige à payer une somme déterminée sur simple demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer d'exceptions tirées du contrat de base.
Le garant peut-il refuser de payer une garantie à première demande en cas de litige sur le contrat principal ?
Non, en principe le garant ne peut refuser le paiement, sauf en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire. Le litige sur le contrat principal n'est pas une exception opposable.
Comment obtenir en référé le paiement d'une garantie à première demande ?
Il faut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, en démontrant que l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. Le juge peut alors condamner le garant à verser une provision.
Quels sont les cas où le paiement d'une garantie à première demande peut être refusé ?
Le paiement peut être refusé en cas d'abus manifeste ou de fraude du bénéficiaire, par exemple si la demande est faite en dehors des conditions prévues ou si le bénéficiaire a commis une faute grave.
La garantie à première demande est-elle indépendante du contrat principal ?
Oui, la garantie à première demande est autonome. Le garant ne peut pas opposer les exceptions nées du contrat de base, comme l'exception d'inexécution.
Que faire si le garant refuse de payer la garantie à première demande ?
Le bénéficiaire peut saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation provisionnelle. Il peut également engager une action au fond pour faire reconnaître le droit au paiement.
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