Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06486

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le diagnostiqueur immobilier peut-il être condamné à verser une provision en référé pour défaut de repérage de l'amiante, en présence d'une contestation sérieuse sur l'accessibilité des matériaux lors du diagnostic ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'accessibilité des matériaux contenant de l'amiante lors du diagnostic initial était contestée, car les plaques étaient situées derrière des panneaux décoratifs et masquées par de la végétation, ce qui constitue une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision.

Faits clés

Acquisition d'une maison le 26 novembre 2019 avec un diagnostic amiante négatif établi le 7 juin 2018 par la société Apt-Immo (aux droits de laquelle vient CETB-Prologys).
Le 5 mars 2025, un nouveau diagnostic réalisé par la société Forest Diag a révélé la présence d'amiante dans les panneaux et plaques du soubassement de la véranda.
Les acquéreurs ont assigné en référé le diagnostiqueur pour obtenir des provisions pour travaux de désamiantage et autres frais.
Les plaques de fibre-ciment contenant l'amiante étaient situées derrière des panneaux ajourés décoratifs en bois et de la végétation masquait les murs litigieux.
Le diagnostiqueur a contesté l'accessibilité des matériaux lors de son intervention, soutenant que les plaques n'étaient pas visibles ni accessibles.

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile annexe 13-9 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06486

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une provision en référé contre un diagnostiqueur qui n'a pas repéré l'amiante ?

Non, si le diagnostiqueur démontre que les matériaux contenant l'amiante n'étaient pas accessibles lors de son intervention (par exemple, cachés derrière des panneaux décoratifs ou masqués par de la végétation), la contestation est sérieuse et le juge des référés ne peut accorder de provision.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de référé provision ?

Une contestation sérieuse est une opposition fondée sur des éléments de fait ou de droit qui rendent l'obligation incertaine. En l'espèce, l'accessibilité des matériaux lors du diagnostic était contestée, ce qui a empêché l'octroi d'une provision.

Le diagnostiqueur est-il responsable si l'amiante était caché derrière un panneau décoratif ?

La responsabilité du diagnostiqueur dépend de l'accessibilité des matériaux. Si les plaques d'amiante étaient situées derrière des panneaux ajourés décoratifs et masquées par de la végétation, le diagnostiqueur peut soutenir qu'elles n'étaient pas visibles ni accessibles, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Quels sont les recours en cas de diagnostic amiante erroné ?

Vous pouvez engager une action au fond pour obtenir réparation de votre préjudice (travaux de désamiantage, trouble de jouissance). En référé, vous ne pouvez obtenir une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La présence de végétation peut-elle excuser un défaut de repérage de l'amiante ?

Oui, si la végétation masquait les murs litigieux, cela peut constituer une contestation sérieuse sur l'accessibilité des matériaux, comme dans cette affaire où la cour a retenu que la végétation empêchait de voir les plaques.

Quels sont les critères pour qu'une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable ?

L'obligation doit être certaine, liquide et exigible, sans contestation réelle. En présence d'éléments objectifs remettant en cause l'existence ou l'étendue de l'obligation, la contestation est sérieuse et le référé provision est rejeté.

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