Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06427

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut-elle être ordonnée en référé pour des désordres de construction, et le maître d'œuvre peut-il obtenir une provision par voie reconventionnelle ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Une demande reconventionnelle de provision formée par le maître d'œuvre dans le cadre de cette procédure d'expertise est irrecevable car elle excède les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145.

Faits clés

Acquisition d'un bien immobilier le 6 avril 2023 par M. et Mme [S]
Contrat de maîtrise d'œuvre complète avec la société Va-[Localité 1] le 6 octobre 2023
Travaux de rénovation comprenant un sous-sol habitable
Désordres et malfaçons allégués par les maîtres d'ouvrage
Demande d'expertise judiciaire formée par M. et Mme [S]

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06427

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés avant tout procès, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle est possible dès lors qu'il existe un motif légitime, comme des désordres de construction.

Puis-je demander une provision en même temps que l'expertise ?

Non, dans le cadre d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145, le juge des référés ne peut pas accorder de provision. Une demande reconventionnelle de provision est irrecevable car elle excède ses pouvoirs.

Qui paie les frais d'expertise ?

En principe, la partie qui demande l'expertise avance les frais, mais le juge peut décider d'une répartition différente. Dans cette affaire, la société Va-[Localité 1] a été condamnée aux dépens d'appel.

Que faire si mon architecte refuse de reconnaître les malfaçons ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire. Si vous justifiez d'un motif légitime, l'expertise sera ordonnée, ce qui permettra de déterminer l'existence et l'étendue des désordres.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise ?

Un motif légitime est un intérêt sérieux à établir la preuve de faits utiles à un litige potentiel. Par exemple, des désordres apparents dans une construction constituent un motif légitime.

Puis-je contester une ordonnance ordonnant une expertise ?

Oui, l'ordonnance peut être frappée d'appel. Dans cette affaire, la société Va-[Localité 1] a fait appel, mais la cour a confirmé l'expertise.

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