Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 23 juin 2026 — n° 25/03827

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Z] [X] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 18 novembre 2025
Litige opposant M. [Z] [X] à la S.A.S. [1]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d'information
Provision fixée à 1 200 € HT pour l'intimée et 300 € TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 23/06/2026 - n° 25/03827

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, comme dans cette affaire où la cour a ordonné aux parties de se rendre à une séance d'information sur la médiation.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?

Votre absence peut être signalée au juge, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 € HT a été mise à la charge de l'employeur et 300 € TTC à la charge du salarié, mais les frais peuvent varier selon les décisions du juge.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous pouvez refuser de poursuivre la médiation après la réunion d'information, mais vous devez y assister. Si vous refusez d'y aller, vous risquez une amende.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties, comme précisé dans l'ordonnance.

Que se passe-t-il après la réunion d'information ?

Si les parties acceptent la médiation, un médiateur est désigné et la médiation dure jusqu'à 5 mois. En cas de refus, l'affaire se poursuit devant le juge.

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